Clause de non-responsabilité : Aucun conseil juridique n'est envisagé
Ce site fournit des informations d’ordre général aux fins de la création et de l’exploitation d’une entreprise. Les informations contenues dans ce site le sont à titre informatif uniquement et n’ont pas vocation à donner un conseil légal ou financier ou une opinion juridique. Les informations contenues dans ce site ne peuvent en aucun cas et dans aucune circonstance être lues, comprises ou considérées comme des conseils juridiques ou fiscaux. Il convient de ne prendre aucune décision en se basant sur les informations contenues dans ce site, et la responsabilité de Visa Inc. ne pourra en aucun cas être engagée en ce qui concerne toute action ou décision prise en raison des informations contenues dans le site, sous réserve de toute obligation légale de Visa Inc. Il convient que vous contactiez un avocat afin d’obtenir les conseils nécessaires pour répondre à vos problématiques juridiques ou fiscales propres, en ce compris toute procédure relative à votre entreprise existante ou potentielle.